Bases légales en Suisse

Protection de la santé au poste de travail (Secrétariat d'Etat à l'économie SECO)

Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) Conseil fédéral
Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail art. par art.

Méthode MSST: la sécurité systémique

CFST - Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail

Safe at Work: Règles de base de sécurité au travail
Site de la SUVA

Protection de la santé au poste de travail (site confédération)

L'obligation de l'employeur d'assurer la protection de la santé des travailleurs est la matière de l'art. 6 de la loi sur le travail. L'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail précise cette exigence en énonçant à l'art. 2 :

« l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs ».

Des conditions de travail défavorables (qu'elles soient de nature physique, chimique ou biologique, ou encore qu'il s'agisse d'une question d'organisation ou d'ergonomie), peuvent être la cause de problèmes de santé. De bonnes conditions de travail et un sentiment de succès dans l'activité professionnelle sont en revanche générateurs de bien-être physique et psychique et sont à même d'accroître la motivation et la performance des travailleurs.

Articles de loi

La loi sur le travail (LTr) constitue le fondement de la protection des travailleurs :

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

Quatre ordonnances complètent cette loi dont l'ordonnance 3 (OLT 3), qui indique quelles sont les obligations et les droits en matière de protection de la santé :

Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT3)

Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail
Le commentaire explicite les dispositions contenues dans les ordonnances 3 (hygiène) et 4 (entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) relatives à la loi sur le travail. Ce commentaire est utile tant aux autorités d’exécution qu’aux entreprises concernées et aux architectes, ingénieurs et autres techniciens qu’elles mandatent.

Directive MSST

MSST est l’acronyme pour «appel aux Médecins du travail et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail». Ce terme représente également une méthode efficace aux plans de la sécurité et de la protection de la santé au travail et de la prévention systématique.

Qui doit appliquer la directive MSST?

Les entreprises présentant des dangers particuliers de 10 ou plus de 10 employés.
Les entreprises présentant des dangers particuliers de moins de 10 employés bénéficient d’exigences réduites.
Les entreprises ne présentant pas de dangers particuliers de 50 ou plus de 50 employés.

Qu’est-ce qu’un spécialiste de la sécurité au travail ?

Les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les spécialistes de la sécurité et les ingénieurs de la sécurité satisfaisant aux exigences de l’Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (www.admin.ch). Ils sont en mesure de prodiguer un conseil adapté aux conditions spécifiques de l’entreprise et de mettre en garde contre les dangers particuliers.

Il faut faire appel à des spécialistes lorsque l’entreprise ne dispose pas des connaissances nécessaires en matière:

d’identification et de détermination systémique des dangers
d’appréciation des risques s’y rapportant
de définition de mesures de protection appropriées ou
d’élaboration d’un système de sécurité

Remarques sur les bases légales en matière de sécurité au travail (ST) et de protection de la santé (PS) et le schéma:

Les couleurs reflètent les différents échelons (gris = Constitution; rouge = lois; bleu = ordonnances; vert = directives CFST).
Art. 110 Cst.= fondement de la LTr et art. 117 Cst. = fondement de la LAA.
Les art. 82 LAA et 6 LTr fixent les devoirs de l'employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé; v. aussi 328 al. 2 CO.
Les bases légales suivantes sont à mentionner: pour l'OPA: art. 81 LPGA, 81-88 LAA et 40 LTr; pour l'ordonnance sur les qualifications: art . 82 al. 2 LAA et 40 LTr; pour l'OLT 1: art. 40 LTr, 83 al. 2 LAA et 16 al. 2 LPD; pour l'OLT 2: art. 27 LTr; pour l'OLT 3: art. 6 al. 4 et art. 40 LTr; pour l'OLT 4: art. 8 et 40 LTr et 83 LAA; pour l'OLT 5: art. 40 LTr.
L'OFSP exerce au sein du --> DFI la surveillance dans le domaine de la sécurité au travail (LAA).
Le SECO se charge, au sein du --> DFE, de la surveillance dans le domaine de la protection de la santé (LTr).
La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LTr est réglée dans les art. 41-42 LTr --> Elle incombe (en principe) aux cantons (art. 41 LTr; organes cantonaux d'exécution de la LTr) et à la Confédération (art. 42 LTr; SECO; organes fédéraux d'exécution de la LTr).
La compétence pour l'exécution dans le domaine de la LAA est réglée dans les art. 47-52 OPA. Les organes d'exécution compétents sont:
--> les organes cantonaux d’exécution de la LTr (art. 47 OPA); les organes fédéraux d’exécution de la LTr (art. 48 OPA); la Suva (art. 49+50 OPA); les organisations spécialisées (art. 51 OPA).

Prévention en médecine du travail (site SUVA)

Les examens préventifs en médecine du travail selon les art. 70 et suivants de l'Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) ont les buts suivants:

Identifier les travailleurs présentant des facteurs de risque individuels et de ce fait un risque accru de maladies professionnelles
Diagnostiquer les maladies professionnelles à leur stade précoce
Mettre en évidence des expositions dangereuses par le monitoring biologique avant l'éclosion de maladies professionnelles
Diagnostiquer à temps des maladies professionnelles à latence longue, telles que certains cancers professionnels, par des examens ultérieurs même après cessation de l'exposition
Identifier des maladies professionnelles inconnues ou méconnues par la surveillance collective de groupes de travailleurs
Dépister des problèmes médicaux généraux et mettre en œuvre les mesures appropriées.

Examens préventifs en médecine du travail

Examens d'embauche
Dans certains cas déjà avant le début de l'activité (voir le tableau)
Examens de contrôle
Intervalles fixés par la division Médecine du travail de la SUVA
Examens de surveillance (à intervalles réguliers)
Amiante, amines aromatiques, benzène, chlorure de vinyle, goudron

Examens médicaux préventifs obligatoires pour les activités dangereuses suivantes :

Nuisance	Influences physiques	Examen obligatoire avant le début du travail	Certificat d'aptitude personnel
GD	air comprimé	x	x
GS	travaux souterrains en ambiance	x	x
GI1	chaude et humide		x
GI2	radiations ionisantes non scellées		x
GI3	radiations ionisantes centrale nucléaire	x	x
GI5	habit de protection (seulement combiné au GI3)	x	x
GG	bruit
GC	vibrations
YK	grutier (art. 9.2, alinéa 2b de l'ordonnance sur les grues)

Prévention médicale des accidents professionnels

OSHA

Prévention médicale des troubles de l'ouïe

Site de la médecine du travail de la SUVA